Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LoyPass, un service de carte de fidélité digitale destiné aux commerçants.

2. Accès au service

L'utilisation de LoyPass nécessite la création d'un compte et la souscription à un abonnement mensuel. Le commerçant s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.

3. Abonnement et tarification

L'abonnement est facturé mensuellement au tarif en vigueur (59 € TTC/mois). Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe et débité immédiatement lors de la souscription. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client.

4. Garantie satisfait ou remboursé

LoyPass s'engage à rembourser intégralement le premier mois d'abonnement si le commerçant en fait la demande dans les 14 jours calendaires suivant le premier paiement. La demande doit être envoyée par email à contact@loypass.fr. Le remboursement est effectué sur la carte bancaire ayant servi au paiement, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Passé le délai de 14 jours, aucune demande de remboursement ne pourra être traitée ; le commerçant reste libre de résilier son abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période facturée en cours.

5. Obligations du commerçant

Le commerçant s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination
• Respecter la législation en vigueur, notamment le RGPD
• Obtenir le consentement de ses clients avant de collecter leurs données
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses

6. Données des clients

Le commerçant est responsable du traitement des données de ses clients collectées via LoyPass. LoyPass agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Les données sont hébergées dans l'Union européenne.

7. Disponibilité du service

LoyPass s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir et seront communiquées dans la mesure du possible.

8. Propriété intellectuelle

LoyPass conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme. Le commerçant bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif pendant la durée de son abonnement.

9. Résiliation

Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données du commerçant seront conservées 30 jours après la résiliation, puis supprimées.

10. Limitation de responsabilité

LoyPass ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service. La responsabilité de LoyPass est limitée au montant des sommes versées par le commerçant au cours des 12 derniers mois.