Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l'accès, l'utilisation et la souscription payante de la plateforme LoyPass, un service de carte de fidélité digitale destiné aux commerçants et professionnels. Elles valent à la fois conditions d'utilisation du service et conditions de vente de l'abonnement. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Le service est fourni par S-MK HOLDING LLC (ci-après « LoyPass »), société à responsabilité limitée de droit américain immatriculée dans l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis) sous le n° 0008130181, dont le siège est situé 8206 Louisiana Blvd NE, Ste A #10653, Albuquerque, NM 87113, États-Unis. Les abonnements souscrits avant octobre 2026 auprès de l'entreprise individuelle immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 849 612 494 (identifiée dans les mentions légales) restent régis par les conditions acceptées auprès d'elle jusqu'à leur transfert à S-MK HOLDING LLC, que l'abonné confirme lui-même ; jusque-là, leur prix reste non soumis à la TVA (article 293 B du CGI). En confirmant ce transfert, l'abonné accepte les présentes CGU/CGV et l'accord de sous-traitance (DPA) de S-MK HOLDING LLC.

2. Accès au service

L'utilisation de LoyPass nécessite la création d'un compte et la souscription à un abonnement mensuel, sauf pendant l'essai gratuit prévu à l'article 3. Le commerçant s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.

3. Abonnement et tarification

L'abonnement est facturé mensuellement au tarif en vigueur de 29 € par mois. Aucune TVA n'est facturée : LoyPass est établi hors de l'Union européenne, et le commerçant assujetti autoliquide la TVA (article 283-2 du CGI). Le paiement est effectué par carte bancaire (ou par prélèvement SEPA lorsqu'il est proposé) via Stripe et débité immédiatement lors de la souscription. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client.

Essai gratuit. Lorsqu'il lui est proposé, le commerçant peut essayer LoyPass gratuitement pendant 7 jours, dans la limite d'un essai gratuit par commerce sur 12 mois. L'essai gratuit donne accès à tout le service, sauf l'ajout de boutiques supplémentaires. Aucune carte bancaire n'est demandée, et rien n'est débité sans souscription. À la fin de l'essai gratuit, l'accès au service est suspendu tant qu'aucun abonnement n'est souscrit.

Carte NFC. La carte NFC est vendue 15 € la carte, en paiement unique, de 1 à 5 cartes par commande, sans abonnement supplémentaire. Aucune TVA facturée (autoliquidation, article 283-2 du CGI). La livraison est offerte en France métropolitaine et à La Réunion. Les cartes sont expédiées sous 5 jours ouvrés après le paiement. Une carte défectueuse à la réception est remplacée gratuitement.

4. Garantie satisfait ou remboursé

LoyPass s'engage à rembourser intégralement les sommes d'abonnement payées dans les 14 jours calendaires suivant le premier paiement (boutiques supplémentaires comprises, hors cartes NFC), si le commerçant en fait la demande dans ce délai. L'essai gratuit ne fait pas courir ce délai, qui ne commence qu'au premier paiement. Supprimer son compte dans ce délai déclenche le même remboursement. Cette garantie s'applique une seule fois par commerce : un nouvel abonnement souscrit après un remboursement n'ouvre pas de nouvelle garantie. La demande se fait depuis l'espace client (Mon commerce, « Abonnement et factures »), ou par email à contact@loypass.fr. Le remboursement est effectué sur la carte bancaire ayant servi au paiement, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Passé le délai de 14 jours, aucune demande de remboursement ne pourra être traitée ; le commerçant reste libre de résilier son abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période facturée en cours.

5. Droit de rétractation

LoyPass est souscrit par des professionnels pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation des articles L. 221-18 et suivants, réservé au consommateur, ne s'applique pas (art. liminaire du Code de la consommation). Il bénéficie toutefois, dans les conditions de l'article L. 221-3, au professionnel de cinq salariés au plus lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1 ; la souscription en ligne spontanée ne constitue pas en elle-même un contrat hors établissement, mais une sollicitation préalable peut y conduire.

Indépendamment de toute obligation légale, LoyPass maintient la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de l'article 4.

6. Obligations du commerçant

Le commerçant s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination
• Respecter la législation en vigueur, notamment le RGPD
• Obtenir le consentement de ses clients avant de collecter leurs données
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses

7. Données des clients

Le commerçant est responsable du traitement des données de ses clients collectées via LoyPass. LoyPass agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Les données sont hébergées en Suisse, pays faisant l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Cette sous-traitance est encadrée par un accord de sous-traitance (DPA) établi pour répondre aux exigences de l'article 28 du RGPD, accepté par le commerçant lors de son inscription et faisant partie intégrante du contrat.

8. Disponibilité du service

LoyPass s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir et seront communiquées dans la mesure du possible.

9. Propriété intellectuelle

LoyPass conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme. Le commerçant bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif pendant la durée de son abonnement ou de son essai gratuit.

10. Reconduction tacite

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois et se reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation. Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais pour la fin de la période en cours.

La résiliation s'effectue directement et à tout moment depuis l'espace client, via le portail de gestion d'abonnement Stripe accessible depuis le tableau de bord. Aucune lettre recommandée ni démarche écrite n'est exigée. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, aucun nouveau prélèvement n'étant alors effectué.

11. Résiliation

Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données du commerçant seront conservées 30 jours après la résiliation, puis supprimées. Les données d'un essai gratuit terminé sans abonnement sont supprimées 30 jours après la fin de l'essai gratuit. Un e-mail d'avertissement est envoyé au moins 7 jours avant la suppression ; si cet e-mail est envoyé moins de 7 jours avant la date prévue, la suppression est reportée au septième jour suivant son envoi. Un compte créé mais jamais activé, sans essai gratuit, est supprimé 90 jours après sa création, après un e-mail d'avertissement envoyé au moins 30 jours avant.

12. Suspension et résiliation pour manquement

LoyPass se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, après notification par email et l'octroi d'un délai raisonnable de régularisation (sauf urgence ou manquement grave), en cas de : défaut de paiement de l'abonnement à son échéance ; usage du Service contraire aux présentes CGU, à la loi ou aux droits de tiers ; manquement grave aux obligations du Client, notamment en matière de protection des données personnelles de ses propres clients. La suspension ne suspend pas l'obligation de règlement des sommes dues. En cas de résiliation pour manquement, aucun remboursement des sommes déjà versées n'est dû.

13. Limitation de responsabilité

LoyPass ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service. La responsabilité de LoyPass est limitée au montant des sommes versées par le commerçant au cours des 12 derniers mois, et jamais à moins de 348 €. Pendant l'essai gratuit, elle est limitée à 348 €. Ces plafonds ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, d'atteinte aux données personnelles, à la confidentialité ou à la sécurité, ni en cas de manquement à une obligation essentielle du service.

14. Modification des CGU et du tarif

LoyPass se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV ainsi que le tarif de l'abonnement. Toute modification est notifiée au commerçant par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le commerçant qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement sans frais avant cette date, selon les modalités de l'article 10 ; la résiliation prend alors effet à la fin de la période en cours. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation des CGU et du tarif modifiés. Les modifications de tarif ne s'appliquent jamais à une période déjà facturée.