Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l'accès, l'utilisation et la souscription payante de la plateforme LoyPass, un service de carte de fidélité digitale destiné aux commerçants et professionnels. Elles valent à la fois conditions d'utilisation du service et conditions de vente de l'abonnement. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes.

2. Accès au service

L'utilisation de LoyPass nécessite la création d'un compte et la souscription à un abonnement mensuel. Le commerçant s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.

3. Abonnement et tarification

L'abonnement est facturé mensuellement au tarif en vigueur de 29 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix n'est pas soumis à la TVA. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe et débité immédiatement lors de la souscription. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client.

4. Garantie satisfait ou remboursé

LoyPass s'engage à rembourser intégralement le premier mois d'abonnement si le commerçant en fait la demande dans les 14 jours calendaires suivant le premier paiement. La demande doit être envoyée par email à contact@loypass.fr. Le remboursement est effectué sur la carte bancaire ayant servi au paiement, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Passé le délai de 14 jours, aucune demande de remboursement ne pourra être traitée ; le commerçant reste libre de résilier son abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période facturée en cours.

5. Droit de rétractation

LoyPass est un service souscrit par des commerçants et professionnels pour les besoins de leur activité commerciale. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels, dès lors que l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que son personnel n'excède pas cinq salariés.

Indépendamment de toute obligation légale, LoyPass maintient à titre purement commercial une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours, dont les modalités sont décrites à l'article 4 ci-dessus.

6. Obligations du commerçant

Le commerçant s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination
• Respecter la législation en vigueur, notamment le RGPD
• Obtenir le consentement de ses clients avant de collecter leurs données
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses

7. Données des clients

Le commerçant est responsable du traitement des données de ses clients collectées via LoyPass. LoyPass agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Cette sous-traitance est encadrée par un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD, accepté par le commerçant lors de son inscription et faisant partie intégrante du contrat.

8. Disponibilité du service

LoyPass s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir et seront communiquées dans la mesure du possible.

9. Propriété intellectuelle

LoyPass conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme. Le commerçant bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif pendant la durée de son abonnement.

10. Reconduction tacite

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois et se reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation. Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais pour la fin de la période en cours.

La résiliation s'effectue directement et à tout moment depuis l'espace client, via le portail de gestion d'abonnement Stripe accessible depuis le tableau de bord. Aucune lettre recommandée ni démarche écrite n'est exigée. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, aucun nouveau prélèvement n'étant alors effectué.

11. Résiliation

Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données du commerçant seront conservées 30 jours après la résiliation, puis supprimées.

12. Suspension et résiliation pour manquement

LoyPass se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, après notification par email et l'octroi d'un délai raisonnable de régularisation (sauf urgence ou manquement grave), en cas de : défaut de paiement de l'abonnement à son échéance ; usage du Service contraire aux présentes CGU, à la loi ou aux droits de tiers ; manquement grave aux obligations du Client, notamment en matière de protection des données personnelles de ses propres clients. La suspension ne suspend pas l'obligation de règlement des sommes dues. En cas de résiliation pour manquement, aucun remboursement des sommes déjà versées n'est dû.

13. Limitation de responsabilité

LoyPass ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service. La responsabilité de LoyPass est limitée au montant des sommes versées par le commerçant au cours des 12 derniers mois.

14. Modification des CGU et du tarif

LoyPass se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV ainsi que le tarif de l'abonnement. Toute modification est notifiée au commerçant par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le commerçant qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement sans frais avant cette date, selon les modalités de l'article 10 ; la résiliation prend alors effet à la fin de la période en cours. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation des CGU et du tarif modifiés. Les modifications de tarif ne s'appliquent jamais à une période déjà facturée.